Mise en accessibilité des ERP et registre d'accessibilité : alerte au démarchage abusif !

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Actualité du 01 juin 2018

Registre public d’accessibilité : Alerte au démarchage abusif

La commune a décidé de lancer une alerte sur la récupération commerciale des registres publics d’accessibilité. Le registre public d’accessibilité est récupéré par des sociétés pratiquant un démarchage commercial agressif et trompeur auprès des gestionnaires d’ERP.

 

La méthode est connue : un courrier envoyé par mail ou fax, ou encore un message téléphonique préenregistré, puis un échange téléphonique pendant lequel l’interlocuteur peut parfois se présenter comme missionné par l’administration.

Il vend une fiche faisant office de registre et/ou une inscription à un supposé registre public d’accessibilité. Pourtant, le registre est un document concret à mettre à disposition du public et non un outil de recensement national auquel il faudrait s’inscrire.


Plusieurs administrées nous ont fait part de démarchages abusifs (par téléphone, mail, courrier, fax et autres) par des entreprises privées se présentant souvent comme un "organisme officiel" et leur proposant l'inscription de l'établissement sur le registre public d'accessibilité.

 

En aucun cas la mise en place d'un registre d'accessibilité ne doit faire l'objet d'une inscription et ce, sous quelque forme que ce soit.   

Nous vous rappelons que la mise en place du registre public d'accessibilité reste une obligation pour les établissements recevant du public à compter du 21 octobre 2018. 

 

Il doit être consultable par le public sur place, éventuellement sous format numérique (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). Ce registre précise "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu." 

 

Toutes les informations utiles sur le registre sont en ligne sur la page internet Délégation Ministérielle de l’Accessibilité.

Un guide méthodologique ainsi que des documents supports y sont également à la disposition des gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) afin de les outiller et les aider à élaborer leur propre registre.

 

 

Nous vous rappelons qu'en 2017 nous vous avions déjà alerté sur le fait que des gestionnaires d’Etablissement Recevant du Public (ERP) sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom de l’Etat et proposent des diagnostics très chers par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

 

Ces sociétés qui pratiquent ces méthodes commerciales abusives mettent en garde notamment le gestionnaire d’une application imminente d’une sanction pénale d’un montant de 45 000 euros et essaient de convaincre d’accepter la prestation.

 

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP), aucun prestataire ne peut se prévaloir au nom de l’Etat.

 

 

                       Contact Mairie :

Madame TELHI SAIDI Mestoura (référente accessibilité)

03.27.26.01.20

saidimestoura@bruaysurescaut.fr