Qu'est ce que la zone franche urbaine ?

Quelles sont les exonérations auxquelles vous avez droit ?

 

  • Exonération des charges patronales
  • Exonération de Taxe professionnelle pendant 5 ans dans la limite d’un montant de base nette imposable de 326 197 €.
  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, à condition qu’ils soient affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle.
  • Exonération d’impôts sur les bénéfices pendant 5 ans dans la limite de 61 000 euros par période de 12 mois.
  • Les artisans, les commerçants et les travailleurs indépendants sont totalement exonérés de cotisations sociales personnelles maladie et maternité, dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré de 20 777 euros
    pour 2003, pour leurs activités en ZFU.

Profil des entreprises pouvant bénéficier de ses exonérations

 

Elles sont réservées aux entreprises présentes au 1er Janvier 2004 en Zone Franche ou bien qui s’y créent ou qui s’implantent avant le 1er Janvier 2009, qui respectent les plafonds et ne sont pas contrôlées par des entreprises dépassant certains seuils.

 

Sont exclues, les entreprises dont l’activité principale relève :

 

  • construction automobile, navale,
  • fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
  • sidérurgie
  • transports routiers de marchandise
Les exonérations fiscales sont réservées aux entreprises :

 

  • Moins de 50 salariés et cela pendant toute la durée de l’exonération
     
  • Dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 7 Millions d’€ pour la période de référence retenue au titre de 2004 ou le total de bilan ne dépasse pas 5 millions d’€. A noter que ces 2 plafonds seront portés à 10 Millions d’€ pour les exonérations prenant effet à compter du 1er janvier 2005
  • Dont moins de 25 % du capital ou des droits de vote sont contrôlés directement par une ou plusieurs entreprises qui dépasseraient ces plafonds.
  • Dont moins de 25 % du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement par une ou plusieurs employant 250 salariés ou plus, et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 Millions ou le total du bilan dépasse 43 Millions.
     

 

Contraintes des Entreprises

 

 

Le but de la Zone Franche est la création d’emploi et le dynamisme de la ville.


Aussi une clause d’embauche locale s’applique à partir de la troisième embauche, c’est à dire après deux embauches ouvrant droit à exonération : embauche ou emploi d’au moins un tiers de salariés parmi les habitants des quartiers classées en ZUS dans l’unité urbaine où est située la ZFU, avec une durée de travail de 16 heures minimum.

Durée des avantages :



Les exonérations durent 5 ans et aux trois années qui suivent, un taux dégressif est prévus ( 60 %, 40 %, 20 % ) pour les entreprises de 5 emplois et plus.

Pour les entreprises de moins de 5 emplois, les taux tombent à 60 % pendant les 5 années suivantes , 40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années.

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