LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Depuis le 1er avril 2021, le territoire de Bruay-sur-l’Escaut est dorénavant gouverné par le PLUI

Certificat d'Urbanisme (CU)

Il existe deux types de Certificat d’Urbanisme (CU) :

Le CERTIFICAT D’INFORMATION (CUa) : utile pour fournir les principales règles d’urbanisme applicables au terrain :

Les limites au droit de propriété notamment toutes les servitudes d’utilité publique
- les zones protégées (UNESCO)
- le Droit de Préemption Urbain
-Les sites industriels répertoriés - la taxe d’aménagement et la redevance archéologique préventive
Délai d’instruction : 1 mois
Durée de validité : 18 mois
Prolongement : 12 mois (demande à faire 2 mois avant expiration)

Le CERTIFICAT OPÉRATIONNEL (CUb) : il fournit les mêmes informations que le CUa + sa faisabilité
Délai d’instruction : 2 mois pour cause de consultation des concessionnaires
Le CUb précède le Permis d’Aménager, le Permis de Construire ou la Déclaration Préalable des travaux


Vous pouvez télécharger le document ci-dessous (vous trouverez la liste des pièces à joindre aux dossiers Page 6)
FICHIER CERFA CU (13410-05)

Déclaration Préalable (DP)

Plusieurs types de travaux sont soumis à déclaration préalable :
- Extension, selon conditions
- Pose d’une clôture
- Modification de l’aspect extérieur (Création d’ouvertures, changement de fenêtre, porte ou velux, changement de toiture, ravalement de façade)
- Pose d’un abri de jardin (selon les surfaces)
- Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur
- Division foncière simple
- Etc

Pour vous aider à constituer votre dossier de Déclaration Préalable, aidez-vous de ce document :
FICHIER Comment créer son dossier de DP

Pour une maison inviduelle :
Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA DP (13703-07)

Pour une maison mitoyenne et/ou un autre type de maison :
Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA DP(13404-07).

Les pièces à joindre selon vos travaux :
Clôture FICHIER DP CLOTURE pièces obligatoires
Toiture FICHIER DP TOITURE pièces obligatoires
Extension FICHIER DP EXTENSION pièces obligatoires

Permis de Construire (PC)

Le Permis de Construire peut-être déposé dans plusieurs cas :
- Extension, selon conditions
- Construction d’une Maison Individuelle
- Construction Autres qu’une Maison Individuelle
- Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur
- Etc

Attention : Si votre construction dépasse les 150m² de Surface Plancher vous devrez obligatoirement avoir recours à un architecte

Pour vous aider à constituer votre dossier de Permis de Construire, aidez-vous de ce document :
FICHIER Comment créer son dossier de PC

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA PC (13406-07)

Les pièces à joindre selon vos travaux :  FICHIER PC pièces obligatoires


Demande de Modification d'un PC en cours de validité

FICHIER  CERFA 13411-07

Permis de Démolir (PD)

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction.

Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA PD (13405-06)

 


Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC )

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.  La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA DOC (13407-03)

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d'aménager.

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
FICHIER CERFA DAACT (13408-05)